J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03691
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Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
NOR : DEFP9901240A
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué au ministère de la défense dix-huit commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
No 1. Ingénieurs des travaux maritimes ;
No 2. Fonctionnaires du corps administratif supérieur ;
No 3. Ingénieurs d'études et de fabrications ;
No 4. Inspecteurs des transmissions ;
No 5. Conseillers techniques de service social ;
No 6. Assistants de service social ;
No 7. Infirmiers(ères) des services médicaux ;
No 8. Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
No 9. Techniciens du ministère de la défense ;
No 10. Secrétaires administratifs ;
No 11. Contrôleurs des transmissions ;
No 12. Adjoints administratifs ;
No 13. Agents techniques de l'électronique, agents des transmissions et de l'électronique, agents des transmissions, techniciens d'exécution et agents de maîtrise spécialisés ;
No 14. Agents administratifs et téléphonistes ;
No 15. Agents de service et agents des services techniques ;
No 16. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
No 17. Aides-soignants civils du service de santé des armées ;
No 18. Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées. »
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à l'exception de la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux immobiliers et maritimes. »
Art. 3. - L'annexe no 1 à l'arrêté du 17 février 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
A N N E X E No 1
TABLEAU RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12/03/1999 page 3691 à 3693
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Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense et le directeur central des travaux immobiliers et maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe :
R. Picon-Dupré
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier